Cadre Législatif

Au terme de près de deux années d'expérimentation sur dix-sept sites pilotes entre 2009 et 2011, le dispositif MAIA, défini dans le plan Alzheimer 2008-2012 se déploie sur le territoire. 
 
Afin de permettre ce déploiement, les MAIA ont reçu une base légale avec l'article 78 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article L.113-3 du code de l'action sociale et des familles).
 
Cette loi confère également aux agences régionales de santé (ARS) une nouvelle mission (article L.1431-2 du code de la santé publique complété) : financer les MAIA et s'assurer du respect du cahier des charges.
 
Les MAIA sont financées par les ARS, sur la base d'une délégation de crédit notifiée par le directeur de la CNSA (section 1, sous-section 2 du budget de la CNSA).
 
Afin de permettre la généralisation des dispositifs MAIA, leur déploiement, qui doit être progressif, relève d'une procédure d'appel à candidatures sur la base du cahier des charges national approuvé par le décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011. Des circulaires interministérielles prévoient, chaque année, l'installation de nouveaux dispositifs MAIA en 2011, financés à la fois par la CNSA (et par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). 
 
Sur la base de cette circulaire, et du cahier des charges national, les ARS lancent les appels à candidatures pour le déploiement des MAIA, au moyen notamment, d'une communication faite sur leur site internet. 
 
Le cahier des charges national, publié au Bulletin officiel Santé, Protection sociale et Solidarité n°2011/10 du 15 novembre 2011 a été élaboré à partir des données de l'expérimentation, avec l'appui de la DGCS, de la DGOS et de la CNSA et en concertation avec les partenaires concernés
 
Les gestionnaires de cas disposent également d'un cadre dans lequel mener leurs activités :
Documents Téléchargez
Circulaire 13 janvier 2011 - DGCS/DGOS relative au déploiement des MAIA  Téléchargez
Circulaire DGCS du 17 mars 2011 relative à la contribution de la CNSA au financement des ARS  Téléchargez
Cahier des charges national des MAIA paru au Bulletin officiel du 15 novembre 2011  Téléchargez
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/DGOS/2012/06 du 10 janvier 2012 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer   Téléchargez
Instruction CNSA du 26 avril 2012 relative à la répartition de la contribution de la CNSA aux ARS  Téléchargez
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/DGOS/CNSA/2013/10 du 10 janvier 2013 à la mise en œuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des MAIA  Téléchargez
CIRCULAIRE N° DGCS/DGOS/CNSA/2014/09 du 15 janvier 2014 relative à l'appel à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l'année 2014  Téléchargez